Texte 2013027072

31 JANVIER 2013. - Arrêté ministériel désignant l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi compétent pour la récupération des subventions indûment utilisées dans le cadre du décret du 10 avril 2003 relatif aux incitants financiers à la formation des travailleurs occupés par les entreprises

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
21-3-2013
Numéro
2013027072
Page
16993
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-01-31/30
Entrée en vigueur / Effet
31-01-2013
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.En application de l'article 28bis de l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er avril 2004 portant exécution du décret du 10 avril 2003 relatif aux incitants financiers à la formation des travailleurs, le Ministre en charge de la Formation professionnelle désigne l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi compétent pour récupérer les subventions indûment utilisées dans le cadre du décret précité.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le jour de sa signature.

Art. 3.Le Ministre de la Formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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