3 AVRIL 2013. - Arrêté royal portant approbation d'une convention d'actionnaires en vertu de l'article 304 de la loi-programme du 27 décembre 2004

Article 1er.Est approuvé l'Addendum III, annexé au présent arrêté, à conclure entre l'Etat, la société anonyme de droit public la Société fédérale de Participations et d'Investissement, la société de droit luxembourgeois Post Invest Europe SARL., la société de droit luxembourgeois PIE Group SA, la société de droit luxembourgeois PIE Group II SARL, et la société anonyme de droit public bpost, portant modification de la convention d'actionnaires intervenue entre les mêmes parties en date du 17 janvier 2006 tel qu'amendée par les Addenda I et II du 25 juin 2009.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 25 mars 2013.

Art. 3.Notre Ministre ayant les entreprises publiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 3 avril 2013.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Entreprises publiques,

J.-P. LABILLE