Article 1er.L'article 212 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 22 mars 2011, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Pour le titulaire dont l'incapacité primaire ou l'invalidité prend cours à partir du 1er avril 2013, le montant maximum de la rémunération est fixé à 99,7365 euros. ".
Art. 2.A l'article 214, § 1er, alinéa 1er, 2°, b) du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 6 juillet 2011, le nombre " 27,7287 " est remplacé par le nombre " 28,0753 ".
Art. 3.A l'article 215bis du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 6 juillet 2011, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans le paragraphe 2, le nombre " 12,8122 " est remplacé par le nombre " 15,1573 ";
2°le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit :
" § 3. Le titulaire invalide qui, le 31 décembre 2006, pouvait prétendre aux indemnités comme titulaire avec charge de famille sur base de la reconnaissance de la nécessité de l'aide d'une tierce personne, maintient cette qualité pour la période pendant laquelle la nécessité de l'aide d'une tierce personne continue à être reconnue, si la différence entre le montant de son indemnité comme titulaire avec charge de famille et le montant de son indemnité comme titulaire sans charge de famille est supérieure à 10,4466 euros, supérieure à 12,8122 euros pour la période du 1er septembre 2011 au 31 mars 2013, et supérieure à 15,1573 euros à partir du 1er avril 2013. ".
Art. 4.Les articles 1re et 3 du présent arrêté entrent en vigueur le 1eravril 2013. L'article 2 entre en vigueur le 1er septembre 2013.
Art. 5.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 21 mai 2013.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales,
Mme L. ONKELINX
Le Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales,
Ph. COURARD