Lex Iterata

Texte 2013204495

16 JUILLET 2013. - Arrêté ministériel accordant une troisième dérogation aux dispositions relatives à la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine pour la zone de distribution de Baneux, située à Lierneux

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
8-8-2013
Numéro
2013204495
Page
49662
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-07-16/10
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex