14 AVRIL 2013. - Arrêté royal portant octroi d'une contribution financière à l'Accord de Bonn

ELI: Justel
Source: Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
Publication: 8-5-2013
Numéro: 2013024159
Page: 26816
PDF: version originale
Dossier numéro: 2013-04-14/15
Entrée en vigueur / Effet: 18-05-2013
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Une contribution obligatoire en euros équivalent à 6.734,74 GBP, à imputer au crédit prévu à la division organique 55, allocation de base 51.35.40.01 (programme 25.55.5) du budget du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2013, est allouée à l'Accord de Bonn.

Art. 2.Le montant de la contribution sera versé au compte suivant :

National Westminster Bank PLC

Law Courts, Temple Bar Branch

PO Box 10720

217 Strand

London WC2R 1AL

N° de code de la Banque : 60-80-08

N° et dénomination du compte : 01626183

Bonn Agreement

IBAN : GB75NWBK60800801626183

Swift : NWBKGB2L

Art. 3.Le montant sera versé sur présentation des créances visant le paiement de la contribution. Ces créances sont établies en application de la réglementation en vigueur.

Art. 4.Le Ministre de la Mer du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 avril 2013.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Mer du Nord,

J. VANDE LANOTTE

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.