10 OCTOBRE 2013. - Arrêté ministériel relatif au transfert des crédits d'engagement et des crédits de liquidation du budget du " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden " (Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables) pour l'année budgétaire 2013

Article 1er.Le " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden " est autorisé à effectuer de son budget pour l'année 2013, la redistribution suivante de la dotation :

1°la dotation du financement alternatif (GB0/1GC-D-2-Y/IS) est diminuée de 40.000 euros;

2°la dotation de fonctionnement (GB0/1GC-D-2-Y/IS) est majorée de 40.000 euros.

Art. 2.Le " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden " est autorisé à effectuer de son budget pour l'année 2013, la redistribution suivante des crédits d'engagement :

1°les crédits d'engagement du financement alternatif sont diminués de 40.000 euros;

2°les crédits d'engagement des frais de fonctionnement sont majorés de 40.000 euros.

Art. 3.Le " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden " est autorisé à effectuer de son budget pour l'année 2013, la redistribution suivante des crédits de liquidation :

1°le crédit de liquidation du financement alternatif est diminué de 40.000 euros;

2°le crédit de liquidation des frais de fonctionnement est majoré de 40.000 euros.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets à la date de signature du présent arrêté.

Art. 5.Le Ministre flamand ayant le " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden " dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 10 octobre 2013.

Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille,

J. VANDEURZEN