Lex Iterata

Texte 2013206418

10 OCTOBRE 2013. - Arrêté ministériel relatif au transfert des crédits d'engagement et des crédits de liquidation du budget du " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden " (Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables) pour l'année budgétaire 2013

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
3-12-2013
Numéro
2013206418
Page
95468
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-10-10/47
Entrée en vigueur / Effet
10-10-2013
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden " est autorisé à effectuer de son budget pour l'année 2013, la redistribution suivante de la dotation :

la dotation du financement alternatif (GB0/1GC-D-2-Y/IS) est diminuée de 40.000 euros;

la dotation de fonctionnement (GB0/1GC-D-2-Y/IS) est majorée de 40.000 euros.

Art. 2.Le " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden " est autorisé à effectuer de son budget pour l'année 2013, la redistribution suivante des crédits d'engagement :

les crédits d'engagement du financement alternatif sont diminués de 40.000 euros;

les crédits d'engagement des frais de fonctionnement sont majorés de 40.000 euros.

Art. 3.Le " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden " est autorisé à effectuer de son budget pour l'année 2013, la redistribution suivante des crédits de liquidation :

le crédit de liquidation du financement alternatif est diminué de 40.000 euros;

le crédit de liquidation des frais de fonctionnement est majoré de 40.000 euros.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets à la date de signature du présent arrêté.

Art. 5.Le Ministre flamand ayant le " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden " dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 10 octobre 2013.

Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille,

J. VANDEURZEN