Lex Iterata

Texte 2013000783

11 JUIN 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 juin 1991 fixant les modalités relatives à l'assurance couvrant la responsabilité civile des entreprises de gardiennage et des services internes de gardiennage. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
13-12-2013
Numéro
2013000783
Page
98592
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-06-11/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex