Lex Iterata

Texte 2013011581

12 NOVEMBRE 2013. - Arrêté ministériel portant approbation du montant des frais administratifs et de la contribution au coût de la mise à jour de la liste des psychologues fixés par la Commission des psychologues

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
13-12-2013
Numéro
2013011581
Page
98656
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-11-12/10
Entrée en vigueur / Effet
01-12-2013
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le montant des frais administratifs et de la contribution au coût de la mise à jour de la liste des psychologues, fixés à 50 EUR pour l'année 2014, est approuvé.

Art. 2.A défaut du paiement du montant dû dans un délai de quarante-cinq jours, une majoration de 15 EUR sera perçue par la Commission.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1erdécembre 2013.

Bruxelles, 12 novembre 2013.

Mme S. LARUELLE