12 NOVEMBRE 2013. - Arrêté ministériel portant approbation du montant des frais administratifs et de la contribution au coût de la mise à jour de la liste des psychologues fixés par la Commission des psychologues
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 13-12-2013
- Numéro
- 2013011581
- Page
- 98656
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2013-11-12/10
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-12-2013
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le montant des frais administratifs et de la contribution au coût de la mise à jour de la liste des psychologues, fixés à 50 EUR pour l'année 2014, est approuvé.
Art. 2.A défaut du paiement du montant dû dans un délai de quarante-cinq jours, une majoration de 15 EUR sera perçue par la Commission.
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1erdécembre 2013.
Bruxelles, 12 novembre 2013.
Mme S. LARUELLE
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