8 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 décembre 2009 relatif aux opérations de vérification périodique des instruments de pesage à fonctionnement non automatique
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 12-12-2013
- Numéro
- 2013011627
- Page
- 98326
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2013-12-08/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2014
- Texte modifié
- 2009011520
- belgiquelex
Article 1er.L'article 5 de l'arrêté royal du 3 décembre 2009 relatif aux opérations de vérification périodique des instruments de pesage à fonctionnement non automatique est abrogé.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014.
Art. 3.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 8 décembre 2013.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Economie,
J. VANDE LANOTTE
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