Lex Iterata

Texte 2013011627

8 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 décembre 2009 relatif aux opérations de vérification périodique des instruments de pesage à fonctionnement non automatique

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
12-12-2013
Numéro
2013011627
Page
98326
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-12-08/02
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2014
Texte modifié
2009011520
belgiquelex

Article 1er.L'article 5 de l'arrêté royal du 3 décembre 2009 relatif aux opérations de vérification périodique des instruments de pesage à fonctionnement non automatique est abrogé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014.

Art. 3.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 décembre 2013.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre de l'Economie,

J. VANDE LANOTTE