5 FEVRIER 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 9 janvier 2004 portant délégation de compétences (NOTE : annulé par l'arrêt n° 227.714 du Conseil d'Etat du 17-06-2014, voir M.B. du 09-09-2014, p. 71247)
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 6-3-2013
- Numéro
- 2013201136
- Page
- 13660
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2013-02-05/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 05-02-2013
- Texte modifié
- 2004200102
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté ministériel du 9 janvier 2004 portant délégation des compétences, un point est ajouté : 18° Délégation est octroyée au Président du comité de direction ou en son absence, à son remplaçant, pour assurer la présidence du Comité de secteur XI.
Art. 2.Cet arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
Bruxelles, le 5 février 2013.
Mme M. DE CONINCK
