5 FEVRIER 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 9 janvier 2004 portant délégation de compétences (NOTE : annulé par l'arrêt n° 227.714 du Conseil d'Etat du 17-06-2014, voir M.B. du 09-09-2014, p. 71247)
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 6-3-2013
- Numéro
- 2013201136
- Page
- 13660
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2013-02-05/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 05-02-2013
- Texte modifié
- 2004200102
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté ministériel du 9 janvier 2004 portant délégation des compétences, un point est ajouté : 18° Délégation est octroyée au Président du comité de direction ou en son absence, à son remplaçant, pour assurer la présidence du Comité de secteur XI.
Art. 2.Cet arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
Bruxelles, le 5 février 2013.
Mme M. DE CONINCK
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.