18 OCTOBRE 2013. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 14-53-5 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013 et destinés à la compensation salariale et au remboursement aux départements d'origine des indemnités et des coûts afférents au déploiement et au fonctionnement de membres de la Police fédérale, de représentants de la Magistrature et de membres du personnel de la Justice, des Affaires étrangères, des Finances, de militaires et d'autres instances publiques chargés de missions à l'étranger

ELI: Justel
Source: Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
Publication: 28-10-2013
Numéro: 2013015237
Page: 82460
PDF: version originale
Dossier numéro: 2013-10-18/07
Entrée en vigueur / Effet: 28-10-2013
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Un montant de quatre millions six cent soixantesept mille euros est prélevé du crédit provisionnel inscrit en engagement et en liquidation au programme 14-53-5 sous l'allocation de base 53/51.01.00.01, du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013 et est réparti conformément au tableau ci-annexé.

Art. 2.Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2013 aux programmes et allocations de base concernés.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, Notre Ministre du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Brussel, 18 octobre 2013.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères,

D. REYNDERS

Le Ministre du Budget,

O. CHASTEL

Annexe.

Art. N1.

Articles légauxWettelijke artikels			Activités	Allocations de base(et check digits)	Crédits d'engagement(en milliers d'euros)	Crédits de liquidation(en milliers d'euros)
SPFFOD	DivisionsAfdelingen	ProgrammesProgramma's	Activiteiten	Basisallocaties(en check digits)	VastleggingsKredieten(in duizend euro)	Vereffeningskredieten(in duizend euro)
Section 12 - Justice			Sectie 12- Justitie
12	40	0	2	12.00.01	42	42
12	51	0	1	11.00.03	64	64
12	56	0	4	11.00.03	725	725
Section 14 - Affaires étrangères, commerce extérieur et coopération au développement			Sectie 14 - Buitenlandse Zaken, buitenlandse handel en ontwikkelingssamenwerking
14	21	0	1	12.11.01	16	16
14	42	0	1	11.00.14	1628	1628
14	42	0	2	12.11.01	70	70
Section 16 - Ministère de la Défense			Sectie 16 - Ministerie van Defensie
16	50	5	1	11.00.03	66	66
Section 17 - Police fédérale et fonctionnement intégré			Sectie 17 - Federale Politie en geïntegreerde werking
17	90	2	1	11.00.03	766	766
17	90	2	1	12.11.99	1088	1088
17	90	2	2	12.11.01	201	201
17	90	2	2	74.22.01	1	1
					4667	4667