18 DECEMBRE 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 janvier 2006 relatif à la forme et au contenu de la déclaration du commencement, l'arrêté ministériel du 2 avril 2007 relatif à l'établissement de la forme et du contenu de la déclaration EBP ainsi que du modèle du certificat de prestation énergétique d'un bâtiment, l'arrêté ministériel du 15 septembre 2009 concernant la détermination de l'équivalence des concepts de construction et des technologies innovants dans le cadre de la règlementation de prestation d'énergie (TRADUCTION)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 6-1-2014
Numéro: 2013036195
Page: 241
PDF: version originale
Dossier numéro: 2013-12-18/09
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2014
Texte modifié: 200920569520060351282007035645
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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