Texte 2014000546

21 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal fixant les conditions de qualification et d'indépendance du fonctionnaire chargé d'infliger l'amende administrative et la manière de percevoir les amendes en exécution de la loi relative aux sanctions administratives communales. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
25-7-2014
Numéro
2014000546
Page
55713
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-12-21/73
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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