11 FEVRIER 2013. - Arrêté royal fixant les zones maritimes pour l'utilisation de gardiennage privé contre la piraterie maritime(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-02-2013 et mise à jour au 14-09-2016)

Article 1er.Les zones maritimes visées à l'article 3 de la loi du 16 janvier 2013 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la piraterie maritime, sont fixés comme suit :

la zone maritime délimitée par Suez et le Détroit d'Ormuz au Nord, 10° Sud et 78° Est. [1 La zone maritime dans le golfe de Guinée à partir de la frontière des eaux territoriales des Etats saisis et délimitée en mer par la connexion des coordonnées:

1. 17° 20' 00 S, 11° 50' 00 E

2. 17° 20' 00 S, 10° 00' 00 E

3. 10° 00' 00 S, 10° 00' 00 E

4. 0° 00' 00 S, 0° 00' 00 E

5. 0° 00' 00 S, 10° 00' 00 O

6. 10° 00' 00 N, 20° 00' 00 O

7. 20° 45' 00 N, 20° 00' 00 O

8. 20° 45' 00 N, 17° 00' 00 O.]1

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(1AR 2016-09-01/03, art. 1, 002; En vigueur : 14-09-2016)

Art. 2.Le ministre qui a la Sécurité privée dans ses attributions et le ministre qui a la Navigation maritime dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.