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Lex Iterata
Texte 2017010862
21 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant le Code ferroviaire en vue de l'extension des compétences à l'organe de contrôle. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
6-3-2017
Numéro
2017010862
Page
32516
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-12-21/96
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex