Texte 2013035995
Article 1er.A l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 novembre 2006 instaurant un système de conseil agricole pour agriculteurs et horticulteurs, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 septembre 2007, est ajouté un alinéa trois, énoncé comme suit :
" Par dérogation au deuxième alinéa, le chef d'exploitation agricole ou horticole qui se présente auprès du service de gestion après le 30 septembre 2013 a jusqu'au 30 septembre 2015 pour recueillir les conseils nécessaires et introduire sa demande de subvention. ".
Art. 2.Dans l'article 6 du même arrêté, le membre de phrase " jusqu'au 31 décembre 2013 au plus tard " est ajouté après le membre de phrase " à partir du 1er janvier 2007 ".
Art. 3.Le Ministre flamand ayant la politique agricole et la pêche en mer dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 11 octobre 2013.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité,
K. PEETERS