Lex Iterata

Texte 2014000173

23 MAI 2013. - Arrêté royal relatif aux modalités de désignation aux mandats d'inspecteur général et d'inspecteur général adjoint et portant diverses dispositions statutaires y relatives. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
12-3-2014
Numéro
2014000173
Page
21055
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-05-23/43
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex