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Lex Iterata
Texte 2013000565
24 JUILLET 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 décembre 2001 fixant les tarifs pour des missions exceptionnelles de police administrative dans le cadre du transport protégé de valeurs. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
10-9-2013
Numéro
2013000565
Page
63931
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-07-24/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex