7 OCTOBRE 2013. - Arrêté royal portant approbation du règlement pris en exécution de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme pour les commerçants en diamant enregistrés en application de l'article 169, § 3, de la loi-programme du 2 août 2002(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-07-2020 et mise à jour au 10-07-2020)
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 24-10-2013
- Numéro
- 2013011538
- Page
- 75772
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2013-10-07/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 03-11-2013
- Texte modifié
- 20060114482006A11448
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2020-07-01/06, art. 2, 002; En vigueur : 20-07-2020>
