7 OCTOBRE 2013. - Arrêté royal portant approbation du règlement pris en exécution de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme pour les commerçants en diamant enregistrés en application de l'article 169, § 3, de la loi-programme du 2 août 2002(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-07-2020 et mise à jour au 10-07-2020)

ELI: Justel
Source: Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication: 24-10-2013
Numéro: 2013011538
Page: 75772
PDF: version originale
Dossier numéro: 2013-10-07/04
Entrée en vigueur / Effet: 03-11-2013
Texte modifié: 20060114482006A11448
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[Abrogé] <AR 2020-07-01/06, art. 2, 002; En vigueur : 20-07-2020>

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