Lex Iterata

Texte 2013022565

4 NOVEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 décembre 2012 modifiant l'article 28, § 8, de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
18-11-2013
Numéro
2013022565
Page
85910
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-11-04/06
Entrée en vigueur / Effet
01-02-2013
Texte modifié
2012022454
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 17 décembre 2012 modifiant l'article 28, § 8, de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, le 6° est abrogé.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets au 1er février 2013.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 novembre 2013.

PHILIPPE

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales,

Mme L. ONKELINX