4 NOVEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 décembre 2012 modifiant l'article 28, § 8, de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 18-11-2013
- Numéro
- 2013022565
- Page
- 85910
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2013-11-04/06
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-02-2013
- Texte modifié
- 2012022454
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 17 décembre 2012 modifiant l'article 28, § 8, de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, le 6° est abrogé.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets au 1er février 2013.
Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 4 novembre 2013.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales,
Mme L. ONKELINX
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