15 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 juillet 2002 portant exécution du Chapitre IIIbis du Titre III de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Article 1er.Dans l'article 12, § 1er, de l'arrêté royal du 15 juillet 2002 portant exécution du chapitre IIIbis du titre III de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le 1° est remplacé par ce qui suit :

" les bénéficiaires de l'assurance obligatoire soins de santé résidant à l'étranger qui, en application d'un Règlement de l'Union européenne ou d'une convention relative à la sécurité sociale, conclue entre la Belgique et un ou plusieurs Etats, ont, dans le pays de résidence et durant leur séjour temporaire en Belgique, droit aux prestations de santé pour le compte de l'assurance obligatoire soins de santé ".

Art. 2.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 décembre 2013.

PHILIPPE

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et les Institutions culturelles fédérales,

Mme L. ONKELINX