1 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal exécutant la loi du 14 janvier 2013 relative à l'initiative citoyenne au sens du Règlement européen (UE) n° 211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-01-2023 et mise à jour au 02-03-2023)

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 11-12-2013
Numéro: 2013000738
Page: 98128
PDF: version originale
Dossier numéro: 2013-12-01/02
Entrée en vigueur / Effet: 21-12-2013
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2023-02-09/22, art. 4, 003; En vigueur : 05-02-2023>

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