1 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal exécutant la loi du 14 janvier 2013 relative à l'initiative citoyenne au sens du Règlement européen (UE) n° 211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-01-2023 et mise à jour au 02-03-2023)
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 11-12-2013
- Numéro
- 2013000738
- Page
- 98128
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2013-12-01/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 21-12-2013
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2023-02-09/22, art. 4, 003; En vigueur : 05-02-2023>
