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Lex Iterata
Texte 2017014020
30 AOUT 2013. - Arrêté royal relatif à l'accès à la profession d'agent immobilier. - Coordination officieuse en langue allemande
ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
28-11-2017
Numéro
2017014020
Page
103694
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-08-30/67
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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