28 FEVRIER 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon portant répartition des membres du Parlement wallon entre les circonscriptions électorales(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-02-2019 et mise à jour au 07-02-2019)
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 12-3-2013
- Numéro
- 2013201450
- Page
- 14670
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2013-02-28/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 25-05-2014
- Texte modifié
- 2003200808
- belgiquelex
[Abrogé] <ARW 2019-01-31/04, art. 2, 002; En vigueur : 26-05-2019>
