Lex Iterata

Texte 2013205699

6 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du décret du 7 juin 2013 relatif à la politique flamande d'intégration et d'intégration civique

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
25-10-2013
Numéro
2013205699
Page
82293
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-09-06/24
Entrée en vigueur / Effet
04-11-2013
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les dispositions suivantes du décret du 7 juin 2013 relatif à la politique flamande d'intégration et d'intégration civique entrent en vigueur :

l'article 2, 6°;

l'article 16;

l'article 17, alinéa premier :

l'article 18;

l'article 19;

l'article 24;

l'article 25, §§ 1er et 3;

Art. 2.Le Ministre flamand ayant la politique en matière d'accueil et d'intégration des immigrés dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 6 septembre 2013.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

K. PEETERS

Le Ministre flamand de la Gouvernance publique, de l'Administration intérieure,

de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles,

G. BOURGEOIS