17 MARS 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2011 portant désignation des membres du Comité ministériel pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale
- ELI
- Justel
- Source
- Chancellerie du Premier Ministre
- Publication
- 22-3-2013
- Numéro
- 2013201662
- Page
- 18022
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2013-03-17/07
- Entrée en vigueur / Effet
- 05-03-2013
- Texte modifié
- 2011206487
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 21 décembre 2011 portant désignation des membres du Comité ministériel pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale, les mots "S. Vanackere" sont remplacés par les mots "K. Geens".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 5 mars 2013.
Art. 3.Le Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 17 mars 2013.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
E. DI RUPO
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