Texte 2013015169
Article 1er.Dans le cadre de la gestion des crédits de fonctionnement accordés aux Organes stratégiques du Ministre des Entreprises publiques et de la Coopération au Développement, chargé des grandes Villes, le Secrétaire de Cabinet reçoit, à concurrence de 5.500,00 EUR, taxe sur la valeur ajoutée non comprise, délégation en matière de :
- passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services
- signature des bons de commande
- approbation des factures et autres titres de créances
Art. 2.La délégation en matière de marchés publics comprend le pouvoir de :
- choisir le mode de passation;
- arrêter le cahier spécial des charges ou les documents en tenant lieu;
- engager la procédure;
- sélectionner les candidats à un marché;
- attribuer un marché;
- renoncer à passer un marché;
- recommencer la procédure, au besoin suivant un autre mode de passation;
- déroger aux clauses et conditions essentielles du marché conclu;
- transiger;
- remettre les amendes pour retard d'exécution.
Art. 3.En cas d'absence ou d'empêchement du Secrétaire de Cabinet, ce dernier désigne, par écrit et pour une période déterminée, un Secrétaire de Cabinet adjoint pour le remplacer.
Le Secrétaire de Cabinet adjoint remplaçant signe toujours " par ordre " et annexe la délégation écrite.
Art. 4.Nonobstant les délégations reprises dans le présent arrêté, le Ministre se réserve le droit d'évoquer toute affaire.
Art. 5.Copie du présent arrêté sera transmise à la Cour des Comptes pour information.
Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 18 janvier 2013.
Bruxelles, le 8 juillet 2013.
Le Ministre des Entreprises publiques et de la Coopération au Développement, chargé des grandes Villes,
J.-P. LABILLE