12 MARS 2013. - Arrêté du secrétaire général établissant les formulaires à utiliser pour une mission de contrôle et d'analyse. (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-12-2014 et mise à jour au 09-12-2014)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 27-3-2013
- Numéro
- 2013035273
- Page
- 19567
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2013-03-12/09
- Entrée en vigueur / Effet
- 06-04-2013
- Texte modifié
- 2008036145
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2014-11-28/03, art. 2, 002; En vigueur : 01-01-2015>
