12 MARS 2013. - Arrêté du secrétaire général établissant les formulaires à utiliser pour une mission de contrôle et d'analyse. (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-12-2014 et mise à jour au 09-12-2014)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 27-3-2013
Numéro: 2013035273
Page: 19567
PDF: version originale
Dossier numéro: 2013-03-12/09
Entrée en vigueur / Effet: 06-04-2013
Texte modifié: 2008036145
belgiquelex

[Abrogé] <AGF 2014-11-28/03, art. 2, 002; En vigueur : 01-01-2015>

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