Texte 2013007275
Article 1er.Le présent arrêté fixe les attributions dévolues à certaines autorités militaires dans le cadre de l'application de la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des forces armées et de la loi du 30 août 2013 instituant la carrière militaire à durée limitée.
Art. 2.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :
1°la loi du 28 février 2007 : la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des forces armées;
2°la loi du 30 août 2013 : la loi du 30 août 2013 instituant la carrière militaire à durée limitée.
Art. 2/1.[1 Le ministre de la Défense est l'autorité visée aux articles 9, alinéa 1er, 11°, et 184, alinéa 1er, de la loi du 28 février 2007.]1
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(1AR 2018-07-19/21, art. 19, 003; En vigueur : 27-08-2018)
Art. 2/2.[1 Pour les sous-officiers, l'autorité visée à l'article 35, alinéa 1er, 2°, de la loi du 28 février 2007 est le chef de la défense.]1
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(1Inséré par AR 2018-07-19/21, art. 20, 003; En vigueur : 27-08-2018)
Art. 3.Le directeur général human resources est l'autorité visée :
1°[2 aux articles 5, § 3, alinéa 3, 6 § 1er, alinéas 2 et 3, 14, alinéa 4, 37, 46, alinéas 4, 6, 7, 8, 9, 11 et 12, 47, 48, §§ 1er et 2, 49, alinéa 1er, 50, 81/5, alinéa 1er, 2°, 83/1, § 1er, alinéa 2, 3°, 83/2, § 3, alinéa 1er, 2°, 83/1, § 1er, alinéa 2, 3°, 83/2, § 3, alinéa 1er, 87, alinéa 4, 88, alinéas 9 et 11, 101/1, alinéa 1er, 117, alinéa 1er, 152, alinéas 3 et 4, 158, alinéas 3 et 4, 163/1, alinéas 3 et 4, 166 et 176, § 2, alinéa 1er, de la loi du 28 février 2017 :".]2
2°aux articles 7, alinéa 2, 19, alinéa 3, 2° et 4°, 27, 32, alinéa 2, 37, § 1er, alinéa 1er, et § 2, alinéa 1er, 1°, de la loi du 30 août 2013.
Le directeur général human resources peut désigner une autorité, revêtue au moins d'un grade d'officier supérieur, pour exercer une ou plusieurs de ses compétences.
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(1AR 2017-04-28/19, art. 6, 002; En vigueur : 12-06-2017)
(2AR 2018-07-19/21, art. 21, 003; En vigueur : 27-08-2018)
Art. 4.L'autorité du rang de chef de corps sous les ordres de laquelle le militaire ou le candidat militaire se trouve, est l'autorité visée :
1°à l'article 81/5, alinéa 1er, 3°, de la loi du 28 février 2007;
2°à l'article 37, § 2, alinéa 1er, 2°, de la loi du 30 août 2013.
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 31 décembre 2013.
Art. 6.Le ministre qui a la Défense dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.