3 AVRIL 2013. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 7 février 2000 relatif à l'enquête trimestrielle par sondage sur l'évolution des gains dans l'industrie effectuée par l'Institut national de Statistique
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 12-4-2013
- Numéro
- 2013011185
- Page
- 22625
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2013-04-03/08
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2013
- Texte modifié
- 2000011093
- belgiquelex
Article 1er.L'arrêté royal du 7 février 2000 relatif à l'enquête trimestrielle par sondage sur l'évolution des gains dans l'industrie effectuée par l'Institut national de Statistique, modifié par l'arrêté ministériel du 5 novembre 2001 et par l'arrêté royal du 21 avril 2010, est abrogé.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2013.
Art. 3.Le ministre ayant l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 3 avril 2013.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Economie,
J. VANDE LANOTTE
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