Lex Iterata

Texte 2013202632

21 MAI 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 1976 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
28-6-2013
Numéro
2013202632
Page
41076
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-05-21/24
Entrée en vigueur / Effet
indéterminée
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 10 novembre 1976 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments est remplacé par la disposition suivante :

"Article 1er. La Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments est composée de vingt-six membres effectifs et de vingt-six membres suppléants.".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la nomination des membres de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments.

Art. 3.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 mai 2013.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme M. DE CONINCK