Texte 2013202632
Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 10 novembre 1976 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments est remplacé par la disposition suivante :
"Article 1er. La Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments est composée de vingt-six membres effectifs et de vingt-six membres suppléants.".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la nomination des membres de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments.
Art. 3.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 21 mai 2013.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme M. DE CONINCK