Texte 2013011314

19 JUIN 2013. - Arrêté royal modifiant l'article 2 de l'arrêté royal du 18 août 2010 établissant le taux de la redevance à percevoir pour la délivrance des certificats d'origine

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
28-6-2013
Numéro
2013011314
Page
41087
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-06-19/02
Entrée en vigueur / Effet
08-07-2013
Texte modifié
2010011328
belgiquelex

Article 1er.A l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 18 août 2010 établissant le taux de la redevance à percevoir pour la délivrance des certificats d'origine, remplacé par l'arrêté royal du 15 juin 2012, le nombre '109,67' est remplacé par le nombre '136,78'.

Art. 2.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 juin 2013.

ALBERT

Par le Roi :

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord,

J. VANDE LANOTTE

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.