Lex Iterata

Texte 2013011314

19 JUIN 2013. - Arrêté royal modifiant l'article 2 de l'arrêté royal du 18 août 2010 établissant le taux de la redevance à percevoir pour la délivrance des certificats d'origine

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
28-6-2013
Numéro
2013011314
Page
41087
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-06-19/02
Entrée en vigueur / Effet
08-07-2013
Texte modifié
2010011328
belgiquelex

Article 1er.A l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 18 août 2010 établissant le taux de la redevance à percevoir pour la délivrance des certificats d'origine, remplacé par l'arrêté royal du 15 juin 2012, le nombre '109,67' est remplacé par le nombre '136,78'.

Art. 2.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 juin 2013.

ALBERT

Par le Roi :

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord,

J. VANDE LANOTTE