19 JUIN 2013. - Arrêté royal modifiant l'article 2 de l'arrêté royal du 18 août 2010 établissant le taux de la redevance à percevoir pour la délivrance des certificats d'origine
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 28-6-2013
- Numéro
- 2013011314
- Page
- 41087
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2013-06-19/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 08-07-2013
- Texte modifié
- 2010011328
- belgiquelex
Article 1er.A l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 18 août 2010 établissant le taux de la redevance à percevoir pour la délivrance des certificats d'origine, remplacé par l'arrêté royal du 15 juin 2012, le nombre '109,67' est remplacé par le nombre '136,78'.
Art. 2.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 19 juin 2013.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord,
J. VANDE LANOTTE
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