25 AVRIL 2013. - Arrêté ministériel portant approbation du Plan Particulier d'Urgence et d'Intervention (PPUI) " SEVESO Unitank G&V Tankstorage Belgium NV " du Gouverneur de la province de Flandre occidentale

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 31-5-2013
Numéro: 2013000319
Page: 34865
PDF: version originale
Dossier numéro: 2013-04-25/13
Entrée en vigueur / Effet: 10-06-2013
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article 1. Article unique. § 1er. Le " PPUI SEVESO Unitank G&V Tankstorage Belgium NV " du Gouverneur de la province de Flandre occidentale est approuvé à compter de l'entrée en vigueur de cet arrêté.

§ 2. Le rapport de sécurité de l'entreprise concernée constitue la base pour la rédaction du PPUI considéré. Si ce rapport de sécurité doit être adapté dans le cadre de l'évaluation par les services d'évaluation fédéraux et régionaux, ces adaptations doivent également - pour autant qu'elles aient un impact sur le contenu du PPUI - être intégrées dans le plan particulier d'urgence et d'intervention du Gouverneur.

La partie adaptée du plan doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'approbation.

Bruxelles, le 25 avril 2013.

Mme J. MILQUET

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