Lex Iterata

Texte 2013014050

11 FEVRIER 2013. - Arrêté royal relatif au versement sur le compte du "Fonds des Investissements ferroviaires" des moyens d'investissement non utilisés par le Groupe SNCB

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
27-2-2013
Numéro
2013014050
Page
12551
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-02-11/31
Entrée en vigueur / Effet
14-12-2012
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La SNCB-Holding, la SNCB et Infrabel verseront conjointement, d'ici le 14 décembre 2012, 71,9 millions euros sur le compte du Fonds des Investissements ferroviaires.

Art. 2.La SNCB-Holding présentera au gouvernement, d'ici le 31 janvier 2013, le rapport relatif à la gestion du Fonds des Investissements ferroviaires.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 14 décembre 2012.

Art. 4.Notre Ministre aux Entreprises publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 11 février 2013.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Entreprises publiques,

J.-P. LABILLE