12 JUILLET 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'article 10 de l'arrêté ministériel du 30 juillet 2008 portant les règles pour la détermination, les modalités de tenue à jour, le contenu et l'actualisation du registre d'inscription pour des candidats locataires (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 30-7-2013
- Numéro
- 2013204293
- Page
- 47796
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2013-07-12/06
- Entrée en vigueur / Effet
- 09-08-2013
- Texte modifié
- 2008203158
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
