12 JUILLET 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'article 10 de l'arrêté ministériel du 30 juillet 2008 portant les règles pour la détermination, les modalités de tenue à jour, le contenu et l'actualisation du registre d'inscription pour des candidats locataires (TRADUCTION)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 30-7-2013
Numéro: 2013204293
Page: 47796
PDF: version originale
Dossier numéro: 2013-07-12/06
Entrée en vigueur / Effet: 09-08-2013
Texte modifié: 2008203158
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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