Lex Iterata

Texte 2013202784

21 MAI 2013. - Arrêté royal fixant le montant minimal de la rémunération dont il faut bénéficier pour être considéré comme sportif rémunéré

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
30-5-2013
Numéro
2013202784
Page
34764
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-05-21/06
Entrée en vigueur / Effet
01-07-2013
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le montant de la rémunération visé à l'article 2, § 1er, de la loi du 24 février 1978 relative au contrat de travail du sportif rémunéré est fixé, pour la période allant du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014 inclus, à 9.208 euro.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2013 et cesse d'être en vigueur le 30 juin 2014.

Art. 3.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 mai 2013.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme M. DE CONINCK