21 MAI 2013. - Arrêté royal fixant le montant minimal de la rémunération dont il faut bénéficier pour être considéré comme sportif rémunéré
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 30-5-2013
- Numéro
- 2013202784
- Page
- 34764
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2013-05-21/06
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-2013
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le montant de la rémunération visé à l'article 2, § 1er, de la loi du 24 février 1978 relative au contrat de travail du sportif rémunéré est fixé, pour la période allant du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014 inclus, à 9.208 euro.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2013 et cesse d'être en vigueur le 30 juin 2014.
Art. 3.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 21 mai 2013.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme M. DE CONINCK
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