5 DECEMBRE 2013. - Arrêté ministériel portant dispense de l'obligation de rédaction d'un Plan particulier d'urgence et d'intervention (PPUI) Sanac Logistics NV par le Gouverneur de la province de Flandre occidentale

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 23-1-2014
Numéro: 2013000814
Page: 5633
PDF: version originale
Dossier numéro: 2013-12-05/09
Entrée en vigueur / Effet: 02-02-2014
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article 1. Article unique. § 1er. Vu qu'il a été constaté que pour l'entreprise SEVESO Sanac Logistics NV à Wervicq, la zone de planification d'urgence ne dépasse pas les frontières de l'entreprise, il n'est pas nécessaire de rédiger un PPUI pour cet établissement.

§ 2. Le rapport de sécurité de l'entreprise concernée constitue la base pour la rédaction d'un PPUI. Si ce rapport de sécurité doit être adapté dans le cadre de l'évaluation par les services d'évaluation fédéraux et régionaux concernés, et s'il en résulte que la zone de planification d'urgence dépasse les frontières de l'entreprise, la présente dispense devient caduque.

Bruxelles, le 5 décembre 2013.

Le Ministre de l'Intérieur,

Mme J. MILQUET

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