Article 1er.Article 1. Article unique. § 1er. Vu qu'il a été constaté que pour l'entreprise SEVESO Sanac Logistics NV à Wervicq, la zone de planification d'urgence ne dépasse pas les frontières de l'entreprise, il n'est pas nécessaire de rédiger un PPUI pour cet établissement.
§ 2. Le rapport de sécurité de l'entreprise concernée constitue la base pour la rédaction d'un PPUI. Si ce rapport de sécurité doit être adapté dans le cadre de l'évaluation par les services d'évaluation fédéraux et régionaux concernés, et s'il en résulte que la zone de planification d'urgence dépasse les frontières de l'entreprise, la présente dispense devient caduque.
Bruxelles, le 5 décembre 2013.
Le Ministre de l'Intérieur,
Mme J. MILQUET