Texte 2013035436

29 AVRIL 2013. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission d'Evaluation de l'Audit de Sécurité routière

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
16-5-2013
Numéro
2013035436
Page
28001
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-04-29/05
Entrée en vigueur / Effet
16-05-2013
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur de la commission d'évaluation, visée à l'article 17 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 février 2012 portant exécution du décret du 17 juin 2011 relatif à la gestion de la sécurité routière de l'infrastructure routière, joint en annexe au présent arrêté, est approuvé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 29 avril 2013.

La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics,

H. CREVITS

Annexe.

Art. N1.Règlement d'ordre intérieur de la commission d'évaluation

(Pour le règlement, voir CN : 2013-04-29/01).

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.