Lex Iterata

Texte 2014000549

17 MARS 2013. - Arrêté royal relatif aux conseillers en sécurité institués par la loi du 15 août 2012 relative à la création et à l'organisation d'un intégrateur de services fédéral. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Technologie de l'information et de la communication
Publication
15-7-2014
Numéro
2014000549
Page
53798
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-03-17/19
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex