Texte 2014000117

17 AOUT 2013. - Arrêté royal relatif à la communication des informations contenues dans le registre d'attente et modifiant l'arrêté royal du 3 avril 1984 relatif à l'accès de certaines autorités publiques au Registre national des personnes physiques, ainsi qu'à la tenue à jour et au contrôle des informations. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
19-3-2014
Numéro
2014000117
Page
22343
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-08-17/44
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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