17 JUILLET 2013. - Arrêté royal approuvant une modification aux statuts d'Infrabel, société anonyme de droit public

Article 1er.La modification aux statuts d'Infrabel, société de droit public, apportée par l'assemblée générale extraordinaire du 20 décembre 2012, telle que reprise en annexe, est approuvée.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre des Entreprises publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 juillet 2013.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Entreprises publiques,

J.-P. LABILLE

Annexe.

Art. N1.Modification des statuts de la société anonyme de droit public Infrabel approuvée par l'assemblée générale extraordinaire du 20 décembre 2012

(Pour les modifications des statuts, voir : 2012-12-20/40).