18 AVRIL 2013. - Arrêté royal modifiant l'annexe à l'arrêté royal du 12 juillet 2012 fixant un plan comptable minimum normalisé pour les associations de copropriétaires

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 6-5-2013
Numéro: 2013009188
Page: 26409
PDF: version originale
Dossier numéro: 2013-04-18/10
Entrée en vigueur / Effet: 06-05-2013
Texte modifié: 2012009298
belgiquelex

Article 1er.Dans l'annexe à l'arrêté royal du 12 juillet 2012 fixant un plan comptable minimum normalisé pour les associations de copropriétaires, la rubrique " 423 Etablissements de crédit " et ses subdivisions sont remplacées par ce qui suit :

" 423 Etablissements de crédit

4230 Dettes en compte

4231 Promesses

4232 Crédits d'acceptation ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 avril 2013.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de la Justice,

Mme A. TURTELBOOM

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