Lex Iterata

Texte 2013035120

18 JANVIER 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand portant fixation définitive de la délimitation du sous-domaine 11 " Boterakker " de la zone de protection spéciale BE2200037 'Rives inondables le long de la Meuse limbourgeoise et Vijverbroek' comme zone de protection spéciale en application de la Directive " Habitats " 92/43/CEE du Conseil des Communautés européennes du 21 mai 1992

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
4-2-2013
Numéro
2013035120
Page
5560
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-01-18/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex