Texte 2013203010

2 JUIN 2013. - Arrêté royal abrogeant l'article 3 de l'arrêté royal du 13 janvier 1982 fixant les délais de préavis pour les entreprises relevant de la Commission paritaire de la construction

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
17-6-2013
Numéro
2013203010
Page
38964
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-06-02/04
Entrée en vigueur / Effet
27-06-2013
Texte modifié
1982000103
belgiquelex

Article 1er.L'article 3 de l'arrêté royal du 13 janvier 1982 fixant les délais de préavis pour les entreprises relevant de la Commission paritaire de la construction est abrogé.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 juin 2013.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme M. DE CONINCK

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