2 JUIN 2013. - Arrêté royal abrogeant l'article 3 de l'arrêté royal du 13 janvier 1982 fixant les délais de préavis pour les entreprises relevant de la Commission paritaire de la construction
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 17-6-2013
- Numéro
- 2013203010
- Page
- 38964
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2013-06-02/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 27-06-2013
- Texte modifié
- 1982000103
- belgiquelex
Article 1er.L'article 3 de l'arrêté royal du 13 janvier 1982 fixant les délais de préavis pour les entreprises relevant de la Commission paritaire de la construction est abrogé.
Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 2 juin 2013.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme M. DE CONINCK
