Lex Iterata

Texte 2013204700

30 AOUT 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 11 juin 2013 de la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit (CP 325) concernant le remplacement des jours fériés pour la période du 1er janvier 2014 jusqu'au 31 décembre 2016

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
23-9-2013
Numéro
2013204700
Page
67139
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-08-30/41
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex