19 JUILLET 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 7 juin 2013 fixant les règles de répartition du Fonds rural flamand(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-06-2017 et mise à jour au 20-06-2017)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 8-8-2013
- Numéro
- 2013035691
- Page
- 49648
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2013-07-19/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 09-08-2013
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2017-05-12/10, art. 24, 002; En vigueur : 15-05-2017>
