18 FEVRIER 2013. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement particulier de vente d'eau de l'IWVB en exécution de l'article 16, § 2 du décret du 24 mai 2002 relatif aux eaux destinées à l'utilisation humaine

Article 1er.Le règlement particulier de vente d'eau de l'IWVB qui a été déposé le 27 novembre 2012 est approuvé.

Art. 2.Contre cette décision, un recours en annulation peut être déposé devant le Conseil d'Etat dans les soixante jours de la prise de connaissance.

La requête doit être adressée, sous pli recommandé, au Conseil d'Etat. Par ailleurs, trois copies certifiées conformes par le signataire doivent être jointes à la requête, outre autant d'exemplaires qu'il y a de parties adverses. Si la requête en annulation comporte également une demande en suspension de l'exécution de l'acte attaqué, la requête contient neuf copies certifiées conformes par le signataire (article 85 du règlement de procédure du Conseil d'Etat, tel que modifié par l'arrêté royal du 25 avril 2007).

Bruxelles, le 18 février 2013.

La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture,

J. SCHAUVLIEGE