Texte 2013203951
Article 1er.La route régionale N407 entre les bornes kilométriques 7,695 et 11,665 sur le territoire de la commune de Laarne, est classée comme route communale.
Art. 2.Pour ce transfert, la commune de Laarne reçoit une subvention d'investissement pour la remise en bon état de la route, suivant les modalités de la convention qui sera conclue entre l'Autorité flamande et la commune de Laarne.
Art. 3.Le Ministre flamand de la Mobilité et des Travaux Publics est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 21 juin 2013.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS
La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics,
H. CREVITS