Article 1er.Dans l'article XI.IV.4, § 1er, PJPol, les mots " , à l'exclusion de l'article XI.IV.105 " sont insérés entre les mots " visé au chapitre VII du présent titre " et les mots " , ou celles dont le remboursement ne peut pas être obtenu à titre de frais de justice ".
Art. 2.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le ministre qui a la Justice dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 18 juillet 2013.
ALBERT
Par le Roi :
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des chances,
Mme J. MILQUET
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM