19 FEVRIER 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 février 2011 modifiant l'article 2, A, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 28-3-2013
- Numéro
- 2013022102
- Page
- 19733
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2013-02-19/13
- Entrée en vigueur / Effet
- 30-12-2012
- Texte modifié
- 2011022073
- belgiquelex
Article 1er.L'arrêté royal du 9 février 2011 modifiant l'article 2, A, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, publié au Moniteur belge du 3 mars 2011, page 14648, est abrogé.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 30 décembre 2012.
Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 19 février 2013.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales,
Mme L. ONKELINX
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