Lex Iterata

Texte 2013022102

19 FEVRIER 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 février 2011 modifiant l'article 2, A, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
28-3-2013
Numéro
2013022102
Page
19733
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-02-19/13
Entrée en vigueur / Effet
30-12-2012
Texte modifié
2011022073
belgiquelex

Article 1er.L'arrêté royal du 9 février 2011 modifiant l'article 2, A, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, publié au Moniteur belge du 3 mars 2011, page 14648, est abrogé.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 30 décembre 2012.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 février 2013.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales,

Mme L. ONKELINX